Amendement n° CL8 · Article PREMIER
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale »
- Dossier
- Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« trente »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de la proposition de loi de Muguette DINI et Chantal JOUANNO modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, vise à augmenter les délais de prescription de l'action publique des délits sexuels ou violents commis contre des mineurs.