Amendement n° CL4 · Article PREMIER
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale »
- Dossier
- Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« trente »
Exposé sommaire
L'article premier de la proposition de loi permet d'allonger les délais de droit commun de prescription de l'action publique des crimes et des délits, ce qui constitue une avancée, notamment pour les personnes victimes de violences sexuelles à l'âge adulte. En revanche, les délais dérogatoires, notamment ceux qui concernent les crimes et délits sexuels ou violents contre des mineurs demeurent inchangés. Cet amendement, issu de la proposition de loi de Muguette DINI et Chantal JOUANNO modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, vise donc à augmenter de vingt à trente ans le délai de prescription l'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-47 du code de procédure pénale et 222-10 du code pénal commis sur des mineurs.