Amendement n° CL35 · Article 3

« I. - L’imprescriptibilité de l’action publique des crimes réprimés par le livre IV bis du code pénal, telle qu’elle est prévue au sixième alinéa de l’article 1^er de la présente loi, s’applique aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur.

« II. - L’imprescriptibilité des peines prononcées pour les crimes réprimés par le même livre, telle qu’elle est prévue au sixième alinéa de l’article 2 de la présente loi, s’applique aux condamnations définitives prononcées pour des faits commis postérieurement à son entrée en vigueur. »

Le présent amendement règle les modalités d’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’imprescriptibilité de l’action publique et des peines applicables à certains crimes de guerre :

– d’une part, l’imprescriptibilité de l’action publique devrait s’appliquer aux faits commis postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi qui résulterait de l’adoption de la présente proposition de loi ;

– d’autre part, l’imprescriptibilité des peines devrait s’appliquer aux condamnations définitives prononcées pour des faits commis postérieurement à l’entrée en vigueur de la même loi.

Au regard de la nature et des conséquences des dispositions qui rendent imprescriptibles l’action publique et les peines des crimes de guerre connexes à un ou plusieurs crimes contre l'humanité, il a semblé nécessaire de déroger à la règle de l’application immédiate des lois relatives à la prescription (4° de l’article 112‑2 du code pénal), lesquelles sont susceptibles de s’appliquer à des faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur des lois qui les créent.

Cet amendement tire les conséquences des remarques et suggestions faites par le Conseil d’État dans son avis du 1^er octobre 2015.