Amendement n° CL34 · Article 3
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale »
- Dossier
- Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux références :
« au premier alinéa de l’article 8 et aux articles »
la référence :
« aux articles 8 et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.