Amendement n° CL33 · Article 3
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale »
- Dossier
- Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux références :
« premier et dernier alinéas de l’article 7 et aux articles »
la référence :
« articles 7 et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.