Amendement n° CL32 · Article 3
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale »
- Dossier
- Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’article L. 212-37 est ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.