Amendement n° CL31 · Article 3
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale »
- Dossier
- Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 85 est supprimée ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.