Amendement n° CL30 · Article 3
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale »
- Dossier
- Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Dispositif
A l’alinéa 4, supprimer la référence :
« livre IV du ».
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de la coordination effectuée par l’amendement CL31.