Amendement n° CL28 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale »
- Dossier
- Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Dispositif
A l’alinéa 22, substituer aux mots :
« en présence soit d’un obstacle de droit, soit d’un obstacle de fait insurmontable, rendant »
les mots :
« lorsqu’un obstacle de droit ou un obstacle de fait insurmontable rend ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.