Amendement n° CL27 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale »
- Dossier
- Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Dispositif
A l’alinéa 19, substituer aux mots :
« en cas d’infraction occulte ou dissimulée, la prescription »
les mots :
« le délai de prescription de l’infraction occulte ou dissimulée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.