Amendement n° CL26 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale »
- Dossier
- Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’exercice des poursuites »
les mots :
« la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Amendement de précision.