Amendement n° CL25 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale »
- Dossier
- Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Les deux premiers alinéas du présent article s’appliquent lorsque des personnes, auteurs ou complices, ne sont pas visées par l’un des actes mentionnés à ces mêmes alinéas ou en cas d’infractions connexes. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a un double objet :
– préciser que les actes mentionnés au nouvel article 9‑1 du code de procédure pénale sont interruptifs de prescription à l’égard de toutes les personnes potentiellement impliquées, c’est-à-dire les personnes co-auteures ou complices de l’infraction. Il améliore ainsi la rédaction de l’alinéa 18, insuffisamment claire en l’état ;
– étendre l’effet interruptif des actes mentionnés au même article en cas d’infractions connexes et inscrire par là-même dans la loi une règle dégagée par la jurisprudence. Cette modification tire les conséquences de la suggestion faite par le Conseil d’État dans son avis du 1er octobre 2015 sur la présente proposition de loi.