Amendement n° CL24 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale »
- Dossier
- Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Dispositif
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial. ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 17 prévoit, en matière délictuelle et criminelle, que tout acte interruptif fait courir un nouveau délai de prescription d’une durée égale à la moitié du délai initial fixé par les articles 7 et 8 du code de procédure pénale soit, pour le droit commun, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes.
Compte tenu de la complexité de ce dispositif et des interrogations juridiques qu’il soulève, évoquées notamment par le Conseil d’État dans son avis du 1er octobre 2015, le présent amendement vise à redonner à tout acte interruptif de prescription sa portée actuelle : faire courir un nouveau délai de prescription d’une durée égale à celle du délai initial.