Amendement n° CL22 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale »
- Dossier
- Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 16 :
« Sans préjudice des autres causes d’interruption prévues par la loi, le délai de prescription de l’action publique est interrompu par … (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’assurer la bonne articulation de l’article 9‑1 du code de procédure pénale, créé par l’article 1er de la présente proposition de loi, avec les autres dispositions législatives qui prévoient une interruption du délai de prescription de l’action publique (composition pénale : article 41‑2 du code de procédure pénale ; transaction pénale : article 41-1-1 du même code, etc.).