Amendement n° CL19 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale »
- Dossier
- Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« commis sur des mineurs »
les mots :
« , lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑12 et 222‑29‑1 du code pénal, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.