Amendement n° CL16 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale »
- Dossier
- Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« par vingt années révolues ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, dont la portée est purement rédactionnelle, vise à supprimer une précision inutile.