Amendement n° CL14 · Article 2
De Georges Fenech (Les Républicains) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale »
- Dossier
- Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Dispositif
I. À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et au livre IV bis du même code, à l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa du présent article, » ;
II. En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« , lorsqu’ils sont connexes à l’un des crimes mentionnés aux mêmes articles 211‑1 à 212‑3, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement réserve le principe de l’imprescriptibilité aux peines prononcées pour crimes de guerre dès lors qu’ils sont connexes à un ou plusieurs crimes contre l’humanité. La solution proposée par cet amendement est cohérente avec celle retenue en matière d’imprescriptibilité de l’action publique des crimes de guerre.