Amendement n° CL91 · Article 24 ter

Au deuxième alinéa de l’article 864 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est  remplacé par le mot : « 3° »

Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur de référence figurant dans l’article 864 du code de procédure pénale, qui adapte pour la Polynésie française, les Iles Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie, la rédaction de l’article 706-14 relatif à la l’indemnisation des victimes de vols, d’escroqueries et d’abus de confiance. Il en effet fait référence dans cet article au troisième alinéa de l’article 706-3, alors qu’il faut faire référence au 3° de cet article.