Amendement n° CL90 · Article 26 bis

Supprimer l'alinéa 6.

Saint-Barthélemy détient la compétence normative en matière d’environnement depuis 2007. Le législateur national, par la voie de la loi organique, s’est départi de cette compétence au profit de la collectivité.

Celle-ci a créé, par délibération, un code de l’environnement, qui fixe les règles et les interdictions qu’elle envisage de mettre en place sur son territoire et ce qui a eu pour effet d’abroger toutes les dispositions antérieurement applicables à Saint-Barthélemy dans cette matière.

Le code de l’environnement de Saint-Barthélemy ne peut réprimer que des infractions prévues dans ce même code et ne peut faire référence à des dispositions de droit commun qui lui étaient applicables antérieurement.

Il appartient, en effet, à la collectivité de reprendre à son compte les dispositions qui lui étaient applicables précédemment si elle le souhaite, conformément à la loi organique, à laquelle la loi ne peut pas déroger. L’amendement supprime une disposition contraire à la loi organique.