Amendement n° CL80 · Article 7
De Ibrahim Aboubacar (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
À l’article L. 182‑25 du code rural et de la pêche maritime, supprimer les mots « et en particulier l’exercice du droit de préemption ».
Exposé sommaire
En l’absence de création d’une Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) à Mayotte, certaines missions dévolues à cet établissement ont été transférées à l’Agence des Services et des Paiements (ASP).
Le calendrier de la création d’une SAFER à Mayotte n’étant pas encore connu, il convient de confier à l’ASP de Mayotte l’ensemble des missions dévolues aux SAFER.