Amendement n° CL79 · Article 7
De Ibrahim Aboubacar (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
Au I de l’article 21 de l’ordonnance n° 2012‑789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d’autres dispositions législatives à Mayotte, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Exposé sommaire
En l’absence de création d’une Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) à Mayotte, certaines missions dévolues à cet établissement ont été transférées à l’Agence des Services et des Paiements (ASP).
Le calendrier de la création d’une SAFER à Mayotte n’étant pas encore connu, il convient de prolonger la durée d’exercice par l’ASP de Mayotte des missions dévolues au SAFER.
Cette prolongation donnera à la puissance publique un délai raisonnable pour étudier l’opportunité de la création d’une SAFER à Mayotte.