Amendement n° CL78 · Article 17
De Philippe Gomès (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Le Sénat a ajouté un alinéa visant à punir de trois mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende le fait de ne pas respecter le quota limitant la détention d’armes en Nouvelle-Calédonie instauré par le projet de loi.
La sanction retenue apparaît particulièrement sévère. En métropole elle ne s’applique qu’en cas d’opposition à une mesure de saisie ordonnée par le préfet lorsque le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui.
Elle s’applique également lorsque pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, le préfet a ordonné à tout détenteur d'une arme des catégories B, C et D de s'en dessaisir.
Cet amendement vise ainsi à supprimer l’alinéa introduit par le Séanat afin de rétablir la rédaction du projet de loi initial.