Amendement n° CL7 · Article 23
De Jonas Tahuaitu (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
A la deuxième phrase du II de l’article 40 de la loi n° 2006‑728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 515‑3 à 515‑7 et ».
Exposé sommaire
Le Conseil d’État, dans son avis n°388.614 du 29 avril 2014 a considéré que la Polynésie française a la compétence pleine et entière pour élaborer sa propre règlementation en matière de Pacte civil de solidarité (PACS).
Les dispositions de l’article 40-II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, en tant qu’elles ont étendu à tort en Polynésie française les articles 515-3 à 515-7 du code civil relatifs au pacte civil de solidarité, sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française.
Il est proposé d’exclure les articles 515-3 à 515-7 du code civil du champ d’application en Polynésie française.