Amendement n° CL68 · Article 21

I. – Le titre VI du livre V de la troisième partie du code de la défense est ainsi modifié :

A l’article L. 3561-1, avant les mots « et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense » sont insérés les mots : « L. 3414-1 à L. 3414-7 ».

II. –  Le chapitre III du titre II du livre I du code national est ainsi modifié :

Après l’article L130-5 il est inséré un article L 130-6 ainsi rédigé :

« Article L. 130-6 : Le présent chapitre est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Pour l’application de l’article L. 130-1,  les mots : « ayant sa résidence habituelle en métropole » sont remplacés par les mots « ayant sa résidence habituelle en Nouvelle-Calédonie ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

L’Etablissement public d’insertion de la défense (EPIDE), créé par l’ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, n’est pas compétent et n’est pas représenté en Nouvelle-Calédonie. Cet amendement propose donc l’extension de ce dispositif en Nouvelle-Calédonie ce qui favorisera l’insertion des jeunes.

Sont ainsi étendues les dispositions du code de la défense relatives à la création et aux missions de l’établissement public d’insertion de la défense ainsi que les dispositions du code du service national relatives à la création et aux modalités de souscription et d’accomplissement du contrat de volontariat pour l’insertion.