Amendement n° CL56 · Article 12 bis
De Philippe Gomès (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 03/07/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
I. - Après l’article 12 bis, insérer une nouvelle section et nouvel article ainsi rédigés :
Section 4
Indemnité temporaire de retraite
Article 12 ter
« Le deuxième alinéa du VI de l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, lorsque la personne attributaire ne remplit plus ces conditions, pour des raisons de santé ou de force majeure, le versement de l’indemnité temporaire de retraite est maintenu. De plus, aucun délai de carence ne s’applique lorsque la personne attributaire, après avoir temporairement cessé de remplir ces conditions, les remplit à nouveau. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le régime de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) servie aux anciens fonctionnaires de l’Etat domiciliés outre-mer a été profondément réformée fin 2008, par l’article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Sans revenir sur cette réforme, il paraît nécessaire d’adoucir l’une des règles qui sont opposées par l’administration aux retraités, à savoir que le versement de l’ITR est suspendu lorsque les intéressés quittent temporairement le territoire sur lequel ils ont leur domicile, y compris pour raison de santé ou de force majeure : seul le cas de l’évacuation sanitaire est pris en compte par l’administration, alors que des raisons de santé graves peuvent obliger les intéressés à rejoindre la métropole pour y recevoir leur traitement, sans pour autant être « évasanés ». A leur retour, l’administration applique également un délai de carence.
Or une telle suspension du versement de l’ITR ne se justifie pas, dans la mesure où, pour la durée de leur éloignement contraint, les intéressés conservent sensiblement les mêmes charges : loyers, traites, charge du conjoint ou des enfants, etc.
Il est donc proposé d’ajouter à l’article 137 de la LFR du 30 décembre 2008 un nouvel alinéa résolvant ces difficultés.