Amendement n° CL46 · Article 23
De Maina Sage (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
Rédiger ainsi l'article 23 :
« L’article L. 956-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Les articles L. 943-1, L. 943-5, L. 943-6-1 et L. 945-4-1 sont applicables à la Polynésie française dans leur rédaction issue de l’article 96 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. »
Exposé sommaire
Dans le but de renforcer la lisibilité du droit applicable en Polynésie française en matière de lutte contre les activités illégales de pêche, il est proposé de viser l’article L. 956-1 du code rural et de la pêche maritime, en préalable de l’article 23 du présent projet de loi.