Amendement n° CL44 · Article 4 quater
De Philippe Gomès (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 03/07/2015
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. L’article L. 312-19 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l’adaptation suivante : au dernier alinéa du I, les mots : « et de l'article L. 312-20 » sont supprimés. »
Exposé sommaire
En Nouvelle-Calédonie, certains établissements bancaires facturent chaque trimestre jusqu’à 14,25 € pour « frais de conservations d’avoirs sur comptes inactifs depuis plus de trois mois ».
Afin d’éviter de tels abus, le présent amendement propose l’extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier, résultant de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Il y a lieu de rappeler que l’article 1er de cette loi, issue d’une proposition déposée notamment par MM. Christian Eckert, Bruno Le Roux et Dominique Lefebvre, a limité la notion de « compte inactif » à l’absence de tout mouvement pendant 12 mois, et non 3 mois, et a autorisé le gouvernement à plafonner par décret « le montant annuel des frais et commissions de toutes natures prélevés sur [ces] comptes ».