Amendement n° CL42 · Article 8 ter
De Ibrahim Aboubacar (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
Section 2 bis
Application du code de la voirie routière à Mayotte
Article 8 quater
Après l’article L. 161‑2 du code de la voirie routière, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑3. - Le présent chapitre n’est pas applicable à Mayotte.
Exposé sommaire
Ce chapitre est déjà rendu inapplicable par l’article L182-29 du code rural et de la pêche maritime.
Dans un souci de clarté et pour éviter toute erreur d’interprétation, le présent amendement vise à transcrire cette inapplicabilité directement dans le code de la voirie routière.