Amendement n° CL38 · Article 5
De Chantal Berthelot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne sont pas applicables en Guyane. »
Exposé sommaire
Face aux enjeux majeurs que représentent la gestion et la régulation du foncier agricole en Guyane, il est impératif de doter ce territoire, au potentiel agricole important, d’un outil spécifique et adapté, et en l’occurrence d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).
Aussi, les « palliatifs » proposés par ce présent projet de loi, et plus précisément par l’article 5 alinéa 9 ne sauraient répondre aux besoins criants de la Guyane et de son secteur agricole, et repoussent une nouvelle fois la mise en place d’outils et moyens adaptés et attendus.