Amendement n° CL30 · Article 7

Section 1 ter

Lutter contre l’habitat informel

La loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer est ainsi modifiée :

1° À l’article premier, après les mots « d’aménagement » et avant les mots « d’équipement », sont insérés les mots : « , de restitution d’espaces naturels ou forestiers remarquables » ;

2° L’article 2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « opération d’aménagement ou d’équipements publics » sont remplacés par les mots : « une des opérations visées au premier alinéa de l’article premier » ;

b) Le mot : « déclarés » est remplacé par le mot : « déclarée » ;

3° À l’article 3, les mots : « opération d’aménagement ou d’équipements publics » sont remplacés par les mots : « une des opérations visées au premier alinéa de l’article premier ».

La loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, dite loi Letchimy, prévoit, dans les conditions fixées par la loi, le versement d’une aide financière aux personnes ayant construit sans titre foncier, lorsque la  démolition s’impose dans les opérations d'aménagement ou de réalisation d'équipements publics. Cependant, une interprétation étroite des opérations visées aux articles 1, 2 et 3 tels que rédigés ne permet pas de viser explicitement les opérations visant à restituer des espaces naturels ou forestiers. Or, le problème se pose avec acuité notamment sur les espaces littoraux ou forestiers remarquables. Il est donc proposé de faire clairement entrer dans le champ d’application des articles 1, 2 et 3   les opérations concernées.