Amendement n° CL27 · Article 8

L’article 5 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer est ainsi modifié :

1° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigé :

« Elles peuvent également établir des programmes de travaux de prévention, propres à réduire l’exposition aux risques naturels prévisibles des constructions susceptibles d’être régularisées par cession de leur assiette foncière ; » ;

2° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« De même, elles peuvent réaliser les travaux de prévention prévus au 2°, contre les risques naturels dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit, qui pourront être cédés aux communes ; les conditions précisées ci-dessus sont applicables à ces travaux. Une convention entre l’agence et la commune fixe les modalités techniques juridiques et financières. »

De nombreux dossiers de régularisation achoppent car les terrains sont situés sur des zones à risque. Conformément aux préconisations du rapport de la délégation sénatoriale à l’outre-mer de juin 2015 sur le domaine de l’État outre-mer et du rapport sur les problématiques foncières aux Antilles de l’IGA et du CGEDD de novembre 2013, il convient de mettre l’accent sur les travaux de viabilisation des zones soumises à des aléas naturels prévisibles afin d’accroître le nombre de dossiers qui pourront être voués à une régularisation dans les normes.

Ainsi, le projet d'amendement a pour objet, notamment, d'élargir aux Agences le bénéfice des subventions du Fonds Barnier lorsque des travaux de prévention ou de protections engagés sur la zone des 50 Pas, en collaboration avec la collectivité qui reste techniquement maitre d’ouvrage, permettraient de réduire le risque d'exposition des constructions et personnes les occupants et donc de favoriser les cessions en régularisation de ces constructions.

Les travaux ainsi effectués seront transférés aux collectivités territoriales compétentes, comme les équipements publics.

Cet amendement vient, de plus, préciser les missions d’équipement des Agences en tant qu’elles sont amenées à traiter des cas de cessions/régularisations sur des terrains exposés aux risques naturels prévisibles. Cette précision rend plus évidente le fait que ces agences peuvent effectivement être directement à la manœuvre sur des programmes de travaux de prévention et donc peuvent, par un montage avec une collectivité, bénéficier des fonds Barnier.