Amendement n° CL24 · Article 8 bis
De Serge Letchimy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
Substituer à l'année :
« 2017 »,
l'année :
« 2020 »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de cohérence avec l’amendement demandant une prolongation de 5 ans de la durée de vie des agences à l’article 8. Il s’agit ici de décaler la date butoir du dépôt des dossiers de demandes de régularisation en conséquence à 2020.
Cosignataires (4)
Ibrahim Aboubacar, Ericka Bareigts, Chantal Berthelot, Serge Letchimy