Amendement n° CL22 · Article 8 ter
De Ibrahim Aboubacar (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
Section 5
Application du code de la voirie routière à Mayotte
Article 8 sexies
Le code de la voirie routière est applicable à Mayotte.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire
Les collectivités de Mayotte rencontrent de nombreuses difficultés dans la gestion de la voirie du fait de l’application parcellaire du code de la voirie routière. Cet amendement vise à rendre applicable ledit code pour permettre aux élus locaux de disposer des outils juridiques nécessaires à la bonne gestion du domaine public.
Cosignataires (4)
Ibrahim Aboubacar, Ericka Bareigts, Chantal Berthelot, Serge Letchimy