Amendement n° CL21 · Article 8 ter
De Ibrahim Aboubacar (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
Section 4
Application du code de la propriété des personnes publiques à Mayotte
Article 8 quinquies
Au 3° de l’article L. 5311‑2 du code de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 2132‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner à Mayotte les conditions de répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier sur les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de la voirie routière
Cosignataires (4)
Ibrahim Aboubacar, Ericka Bareigts, Chantal Berthelot, Serge Letchimy