Amendement n° CL2 · Article 23
De Jonas Tahuaitu (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
L’article L. 179‑3 du code forestier est ainsi modifié :
1° Le 2° est supprimé ;
2° Les 3° et 4° deviennent les 2° et 3°.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre le Procureur de la République destinataire des originaux de procès-verbal de constatation d’infraction à la réglementation forestière , qu’elle soit constitutive d’un délit ou d’une contravention, en lieu et place du chef de l’administration territoriale chargée des forêts.