Amendement n° CL186 · Article 8 ter
De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'obligation, pour les communes des régions et des départements d'outre-mer, d'élaborer un plan communal de lutte contre l'habitat indigne (PCLHI) ou un plan intercommunal de lutte contre l'habitat insalubre (PILHI), ainsi que sur les contenus de ces plans.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.