Amendement n° CL183 · Article 8 bis
De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
Substituer à l’année :
« 2017 »,
l’année :
« 2020 »
Exposé sommaire
En coordination avec la prolongation de la durée de vie des agences jusqu’au 1er janvier 2021, cet amendement propose de repousser le délai de dépôt des dossiers de régularisation des constructions sans titre jusqu’au 1er janvier 2020.
Il faut en effet savoir que les personnes concernées, qui sont dans des situations très précaires, peinent souvent à mesurer la nécessité de la démarche, malgré le travail important des agences fait en ce sens.