Amendement n° CL180 (Rect) · Article 8
De Serge Letchimy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
- Sous-amendement de
- n° CL98
Dispositif
A l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’évaluation », les mots : « comportant un état des cessions et des enjeux d’aménagement qui y sont liés, une évaluation ».
Exposé sommaire
Afin que le transfert du foncier, composé des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques, et de sa gestion aux collectivités territoriales se passe dans les meilleures conditions, un inventaire très précis doit être réalisé par l’État. Ainsi le bilan prévu au IV. du présent amendement du Gouvernement doit, notamment, préciser l’état des cessions et des enjeux d’aménagement qui y sont liés ainsi que les charges liées à ce transfert afin d’établir un bilan de l’activité de chacune des deux agences et le coup que le transfert va engendrer pour les collectivités.