Amendement n° CL18 · Article 8

Après l’article 4 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :

« Art. 4‑1. - L’établissement public créé à Mayotte par l’article 5 de la loi n°    du     relative à la modernisation du droit de l’outre-mer est, en application de l’article 35 de la LOI n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, compétente en matière de constitution des titres, d’aménagement, de protection et de mise en valeur des terrains visés aux articles L89‑5 Code du domaine de l’État et L5112‑2 du Code général de la propriété des personnes publiques."

La politique de régularisation foncière dans la zone dite « des cinquante pas géométriques » à Mayotte, telle qu’appliquée actuellement, mérite d’être rénovée.

En l’absence d’une agence dite des « cinquante pas géométriques » à Mayotte, il est proposé d’attribuer la compétence de titrisation dans les cinquante pas géométriques au nouvel établissement public foncier de Mayotte pour permettre aux élus locaux de retrouver des marges de manœuvres dans l’aménagement de cette zone qui concentre l’essentiel des villages de Mayotte.