Amendement n° CL179 · Article 26
De Ibrahim Aboubacar (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
- Sous-amendement de
- n° CL107
Dispositif
Au premier alinéa, substituer aux mots : « dix-huit », le mot : « six ».
Au deuxième alinéa, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ».
Exposé sommaire
Le délai de dix-huit mois peut être raisonnablement réduit tout en offrant un calendrier compatible aux travaux d'extension du code susvisé.