Amendement n° CL178 · Article 13
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
- Sous-amendement de
- n° CL136
Dispositif
Dans cet amendement, substituer aux mots : « prescrite par » les mots : « prévue à ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.