Amendement n° CL177 · Article 5
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
- Sous-amendement de
- n° CL105
Dispositif
Substituer aux mots
"L'établissement"
les mots :
"Chacun des établissements"
Exposé sommaire
Rédactionnel