Amendement n° CL176 · Article 5 ter

De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/07/2015

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
Dossier: Outre-mer : actualisation du droit

Dispositif

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :

"2° Après le quatrième alinéa de l'article L. 5142-1 est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"4° De cessions gratuites au grand port maritime de la Guyane, pour l’accomplissement de ses missions de service public."

Rédactionnel.