Amendement n° CL173 · Article 11
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
A la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : "Celle-ci", les mots : "Cette proposition"
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.