Amendement n° CL172 · Article 9
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
I. Aux alinéas 3 et 5, après le mot : "territoriales", insérer les mots : "exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna"
II. en conséquence, après le mot : "permanent", supprimer les mots : ",exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.