Amendement n° CL171 · Article 4 quater
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
A la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : "institué", le mot : "mentionné".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.