Amendement n° CL170 · Article 4 ter
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la section 3 : "Application à Mayotte"
Exposé sommaire
Amendement de précision.