Amendement n° CL169 · Article 4
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
A l'alinéa 35, après la référence : "L. 756-4,", insérer les mots : "au premier et "
Exposé sommaire
Amendement de coordination.