Amendement n° CL167 · Article 8 bis
Gouvernement · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de l'amendement CL 98 du gouvernement.