Amendement n° CL166 · Article 4
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
I. A l'alinéa 29,
1° après la référence : "L. 755-20", insérer la référence : "L. 755-21-1" ;
2° après la référence : "L. 755-22", insérer la référence : "L. 755-3"
II. En conséquence, supprimer l'alinéa 30.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.